La réforme du Dutreil-Transmission
[PRIVACARE VOUS CONSEILLE] Le Dutreil-Transmission demeure incontournable pour la transmission de parts ou actions de sociétés. Aujourd’hui, Bercy publie ses commentaires sur sa réforme. Parmi les différentes modifications apportées, nous retrouvons notamment : La possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation Une remise en cause partielle de l’exonération à hauteur des seuls…
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