Le retour du prélèvement compensatoire

[PRIVACARE VOUS CONSEILLE]

Pour les héritiers lésés, en matière de succession internationale, la loi change !

Supprimé en 2011 et réinstauré grâce à la loi du 24 août 2021, le prélèvement compensatoire permet aux héritiers déshérités de récupérer une partie de l’héritage devant leur revenir. 

En effet, en France, une part de l’héritage doit obligatoirement revenir aux enfants (la fameuse réserve héréditaire !).  Mais une loi étrangère peut prévoir tout à fait autre chose ! Voire rien du tout !  

Avec le retour du prélèvement compensatoire, les « feu-héritiers » pourront essayer de rétablir leurs droits. Par ailleurs la loi prévoit un devoir d’information du notaire en charge de la succession qui doit faire savoir aux héritiers si leurs droits sont menacés. 

Bien sûr plusieurs conditions sont à remplir et à respecter afin de pouvoir s’en prévaloir et nous sommes là pour vous les détailler.
Ce n’est pas la jurisprudence « Hallyday », mais une chose est sûre, grâce à ce prélèvement libératoire, les parents ayant certaines idées en tête pourront continuer à chanter « Je te promets ».