La réforme du Dutreil-Transmission
[PRIVACARE VOUS CONSEILLE]
Le Dutreil-Transmission demeure incontournable pour la transmission de parts ou actions de sociétés.
Aujourd’hui, Bercy publie ses commentaires sur sa réforme.
Parmi les différentes modifications apportées, nous retrouvons notamment :
- La possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation
- Une remise en cause partielle de l’exonération à hauteur des seuls titres cédés ou donnés durant la phase d’engagement collectif
- Un allègement des obligations déclaratives