La réforme du Dutreil-Transmission

La réforme du Dutreil-Transmission

[PRIVACARE VOUS CONSEILLE]

Le Dutreil-Transmission demeure incontournable pour la transmission de parts ou actions de sociétés.

Aujourd’hui, Bercy publie ses commentaires sur sa réforme.

Parmi les différentes modifications apportées, nous retrouvons notamment :

  • La possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation
  • Une remise en cause partielle de l’exonération à hauteur des seuls titres cédés ou donnés durant la phase d’engagement collectif
  • Un allègement des obligations déclaratives

Et bien d’autres choseshttps://fiscalonline.com/Transmission/droits-de-mutation-et-dutreil/bercy-soumet-a-consultation-publique-ses-commentaires-de-la-reforme-du-dutreil-transmission.html?ct=t(L_actualit_fiscale_du_07_04_2021)&mc_cid=ac8a8a7c77&mc_eid=fba6635a2f