Abaissement du droit de partage lié à un divorce ou un PACS

L’administration fiscale vient de commenter l’abaissement progressif du droit de partage en cas de rupture d’une union juridique (actualité BOFiP du 30 juin 2020). 

– Pour 2011, l’article 7 de la LFR avait rehaussé le taux du droit de partage de 1.1 à 2.5%.
– Pour 2020, c’est l’article 108 de la LFR qui défait le rehaussement de 2011 en instaurant une baisse (progressive 😉) de ce taux, pour revenir à 1.1%.

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Auteur : 02/07/2020 – LEGIFISCAL

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